Exemples de fautes personnelles

lllustrations jurisprudentielles. Indépendamment des fautes commises en dehors de l’exercice des fonctions qui ne peuvent être que des fautes personnelles (CE, 17 oct. 1944, Ville de Nice : Lebon, p. 275), la jurisprudence considère comme telles :les actes commis avec une intention mauvaise par lesquels l’agent a plutôt « trahi le service » (T. confl., 11 déc. 1939, Gérard : DP 1941, 3, 102) ;les actes accomplis en vue de la satisfaction d’un intérêt personnel illicite, le fonctionnaire « s’étant servi de sa fonction pour accomplir sa faute » (cas de l’accident causé par une voiture du…