Grève et contentieux
La rupture de continuité du service public produit inévitablement des effets dommageables et révèle, pour l’usager, un fonctionnement défectueux du service puisqu’il est de l’essence même du service public d’être continu.
Contentieux du droit de grève.
Outre les « limites de la limitation du droit de grève », le Conseil d’État a dessiné les contours d’une jurisprudence selon laquelle, en l’absence de réglementation effective, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public.C’est ainsi que :la grève n’est pas illicite dans son principe, mais elle ne doit être motivée que par la défense des intérêts professionnels (CE, 7 juill. 1950, Dehaene : Lebon, p. 426), ce qui exclut toute légalité d’une grève exclusivement politique (CE…
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