L’ application, à la procédure disciplinaire,  des principes généraux du droit pénal

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Interprétation stricte. Toute la procédure disciplinaire, comme le droit pénal, est d’interprétation stricte, c’est-à-dire qu’on doit s’en tenir à la lettre des textes et s’interdire toute interprétation qui ne serait pas celle de la jurisprudence.Par exemple, le conseil d’administration d’un établissement hospitalier est incompétent pour prononcer une sanction disciplinaire contre un médecin ou un agent quelconque de l’hôpital, ce rôle incombant au directeur (CE, 4 juin 1969, no 74314, Gipoulou : Lebon, p. 278). Droits de la défense. Les droits de la défense doivent être…
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