La commission des usagers -  Examen des plaintes et réclamations 

Droit de l’usager. Les règles relatives à l’examen des plaintes et réclamations sont fixées aux articles R. 1112-91 et suivants du Code de la santé publique.Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins…