La grève et les sanctions

Sanctions de la grève irrégulière. L’article 5 de la loi du 31 juillet 1963 précise les sanctions applicables aux agents qui auront fait grève sans respecter les conditions prévues par le texte (grève politique, défaut de préavis, grèves tournantes).Ces sanctions ne peuvent être que disciplinaires, car la loi écarte toute sanction pénale, celle-ci n’étant prévue que par la législation relative aux réquisitions. La procédure disciplinaire est la procédure normale avec recours au conseil de discipline pour les sanctions des trois derniers groupes (CE, 25 mars 1955, Rousset).Pour les autres…