La mise à disposition des représentants syndicaux

Principes. L’article L. 212-1 du CGFP permet la mise à disposition d’une organisation syndicale d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel.Le nombre total d’agents susceptibles d’être ainsi mis à disposition a été fixé à 84 pour l’ensemble du territoire par l’article 19 du décret no 86-660 du 19 mars 1986.Les agents mis à disposition peuvent l’être à temps partiel sans toutefois que la durée de ce temps partiel puisse être inférieure à 20 %.Les modalités de répartition entre les organisations syndicales sont fixées par l’article 20, compte tenu du nombre de voix obtenu par chacune d…