La nationalité française
Au-delà de la question de la nationalité se pose celle des ressortissants de l’espace économique euopéen. L’arrêt de la Cour de justice européenne de 2003, Mme B., a prévu que tous les corps de personnels de la fonction publique hospitalière, hormis les « emplois discrétionnaires » de directeur général de certains centres hospitaliers régionaux, sont désormais accessibles aux ressortissants européens, sous les réserves relatives à l’équivalence des titres et aux professions réglementées.
L’article L. 321-1 du CGFP.
Il exige la nationalité française pour être fonctionnaire.« Toute personne qui a acquis la nationalité française par naturalisation, par mariage, par déclaration ou réintégration et qui dispose de ses droits civiques peut être aussitôt nommée en qualité de stagiaire dans un emploi des collectivités locales » (Rép. min. Intérieur : JOAN, 20 nov. 1975, p. 8769).L’article 53 de la loi du 17 juillet 1978 a abrogé l’exigence d’un délai de cinq ans entre la naturalisation et l’accès dans la fonction publique de l’État, les collectivités locales et les établissements…
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