La non-discrimination ethnique

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Il est toujours bon de rappeler que « aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance réelle ou supposée à une ethnie ou à une race ».

Principe. Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance réelle ou supposée à une ethnie ou à une race (CGFP, art. L. 131-1).Le non-respect de ce principe est passible de poursuites pénales : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (C. pén., art. 225-2).
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