La participation indirecte des agents à la fonction publique

Participation indirecte. L’article L. 112-1 du Code général de la fonction publique prévoit la participation des agents publics, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d’emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique des ressources humaines (par exemple, via l’avis rendu par le comité social d’établissement sur les lignes directrices de…