La position hors-cadres: le régime juridique

Mis à jour le , Vérifié le

Cette position a été supprimée et ne concerne plus aujourd’hui que les fonctionnaires détachés.

Principes. Cette position, définie par les articles 60 et 61 du statut, existait en faveur des seuls fonctionnaires de l’État (Ord., 4 févr. 1959, art. 42 et 43, repris par statut général, titre II, art. 49 et 50). Commune à l’ensemble des fonctionnaires, elle renforce leur mobilité. Cette position a été supprimée par la loi du 20 avril 2016. Celle-ci, modifiant la loi du 13 juillet 1983, crée un article 12 bis au titre duquel est supprimée la position hors cadre. Celui-ci dispose en effet que le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : activité ; détachement ;…
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