La rémunération de l'agent contractuel : la politique d'établissement

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La volonté des pouvoirs publics vise à encadrer la rémunération des contractuels. Néanmoins, cet encadrement se concilie avec le régime du contrat qui repose en principe sur une certaine liberté contractuelle. La détermination des règles applicables incombe à l’exécutif de l’établissement. Il revient donc au chef d’établissement de fixer le régime de la rémunération et d’établir les modalités de son versement.

Le régime de la rémunération Le pouvoir d’appréciation du chef d’établissement Une responsabilité du chef d’établissement. Dans un avis de 1997, le Conseil d’État indique : « […] Il appartient aux organes compétents des établissements de définir le régime de ces personnels et de préciser, en tant que de besoin, dans les contrats, leur situation. Lorsqu’aucun texte ne confie cette compétence à l’organe délibérant, il incombe à l’organe exécutif de l’établissement public, en vertu de ses pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous son autorité, de…
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