La répartition finale de la charge de la réparation entre l’ONIAM et l’hôpital
Cette question, qui n’intéresse plus par définition la victime ou ses proches qui auront été indemnisés par l’ONIAM, concerne les rapports entre l’ONIAM et l’établissement public hospitalier où l’infection a été contractée.
Appel en garantie ou action récursoire de l’ONIAM.
La réparation au titre de la solidarité nationale prévue par les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du CSP incombe à l’ONIAM en vertu de l’article L. 1142-22 du même code.Or, il résulte des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17 et du deuxième alinéa de l’article L. 1142-21 du CSP que lorsque l’ONIAM a assuré cette réparation en indemnisant la victime ou ses ayants droit, il ne peut exercer une action en vue d’en reporter la charge sur l’établissement où l’infection s’est produite qu’en cas « de faute établie à l…
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