La suppression de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique

Commission des recours. L’article 84 du statut permettait aux fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes d’introduire un recours auprès du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, c’est-à-dire devant la commission des recours. Or, l’article 84 a été abrogé par l’article 32 de l’article 32 de la loi du 6 août 2019. En conséquence, les recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues après la publication de la loi du 6 août 2019 devront être directement formés devant le tribunal administratif. La commission des…