L’absence de droit au renouvellement du contrat

Le non-renouvellement à l’initiative de l’Administration Une position de principe. Le non-renouvellement automatique du contrat constitue une position de principe qui est présente dans la législation des trois fonctions publiques. S’agissant de la fonction publique hospitalière, le principe de non-renouvellement automatique découle de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986 qui dispose que : « Par dérogation à l’article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l’article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels […]. » Il…