L’action de la victime contre le tiers responsable

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Créance à caractère indemnitaire. Toutes les fois que l’accident de trajet est dû au fait d’une autre personne, quelle qu’elle soit, un recours de la victime est possible contre elle. Cette action permet d’obtenir réparation du préjudice complémentaire non indemnisé par le statut ou la caisse de Sécurité sociale, tenus eux-mêmes à réparation.La victime a droit à une réparation intégrale du préjudice subi et son invalidité éventuelle doit être prise en compte dans tous les domaines (cas d’une hospitalisation à vie). Le fondement juridique de la créance a un caractère indemnitaire et non…
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