L’agent contractuel : l’indemnisation du chômage

Le cadre juridique Le fondement juridique de l’indemnisation du chômage. Il repose sur l’article L. 5422-1 du Code du travail qui dispose qu’« ont droit à l’allocation d’assurance [chômage] les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure ». L’article L. 5424-1 pose quant à lui le principe selon lequel les agents du secteur public bénéficient de l’indemnisation du chômage dans les mêmes conditions que ceux du secteur privé. La convention d’assurance chômage conclue le 6…