L’avertissement

Formalités et modalités d’octroi. Avec la loi du 6 août 2019 et en particulier son article 31, l’avertissement demeure en tant que sanction disciplinaire.L’avertissement reste une sanction du premier groupe et peut donc être prononcé sans consultation du conseil de discipline. En effet, si une lettre formulant un reproche précis à un agent est considérée comme un blâme et constitue une sanction disciplinaire lorsqu’elle est versée au dossier (CE, 25 mars 1981, no 25178, Ministre du Budget c/ Arbault : Lebon, somm., p. 795 ; CE, 27 juill. 1984, no 44576, CHS de la Sarthe : Lebon, somm., p…