Le caractère statutaire et la notion de limite d’âge

Effets sur la limite d’âge. Le statut des fonctionnaires attribue implicitement le caractère statutaire à la notion de « limite d’âge », confirmant la jurisprudence selon laquelle, en dehors des exceptions prévues par les textes, les agents ne peuvent être maintenus en fonction au-delà des limites d’âge de leur emploi (CE, 30 nov. 1949, Guillaume : Lebon, somm., p. 743). En revanche, un relèvement de la limite d’âge ne peut être invoqué par un agent qui avait déjà dépassé, avant l’intervention de la nouvelle réglementation, l’ancienne limite d’âge et continue son service ; son admission à…