Le Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Organisation La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l’organisation du Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, dont les dispositions suivantes sont applicables depuis le 1er janvier 2020.Son statut est régi par les dispositions des articles L. 282-4 à L. 282-9 du Code général de la fonction publique ainsi que par le décret no 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière tel que modifié par le décret no 2022-903 du 16 juin 2022.Les articles L. 282-4 à L. 282-7 prévoient sa…