Le comité médical départemental

Mis à jour le

Les comités médicaux sont chargés de donner à l’autorité compétente un avis sur les contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever à propos de l’admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, de l’octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l’issue de ces congés.

Composition et communication des pièces. Dans chaque département, le comité médical, constitué auprès du préfet par l’article 6 du décret du 14 mars 1986, est compétent pour le personnel hospitalier. Toutefois, le ministre de la Santé peut instituer un comité médical propre à un établissement ou à un groupe d’établissements si l’importance du personnel le justifie. Les agents placés en position de détachement relèvent du comité médical compétent à l’égard du personnel de leur établissement d’origine, sauf s’ils sont détachés dans un autre établissement hospitalier public qui dispose d’un…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.