Le comité médical supérieur
Le comité médical supérieur est saisi par l’Administration à son initiative ou sur la demande du fonctionnaire, dès qu’il y a contestation sur l’avis du comité médical.
Composition.
Le comité médical supérieur, prévu à l’article 8 du décret du 14 mars 1986, peut être appelé, à la demande de l’autorité investie du pouvoir de nomination, à donner son avis en matière d’aptitude physique à l’emploi, de congés de longue durée et de longue maladie et, plus généralement, sur les cas litigieux déjà examinés par les comités médicaux. Compétent pour l’ensemble de la fonction publique, il siège au ministère de la Santé et comprend deux sections :
une section de cinq membres, compétente en ce qui concerne les maladies mentales ;
une section de huit membres,…
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