Le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale

Composition. La loi no 91-1410 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière a créé le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. Il est régi par les articles R. 6122-1 à R. 6122-21 du Code de la santé publique. Le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale comporte une section sanitaire et une section sociale. Il siège en formation plénière, à la demande des ministres chargés de l’Action sociale, de la Santé et de la Sécurité sociale ou de l’un d’entre eux, lorsque la nature des questions inscrites à l’ordre du jour rend souhaitable leur examen par l’ensemble du…