Le congé de présence parentale: le régime juridique
Le congé de présence parentale est la position d’activité du fonctionnaire placé hors de son établissement lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignant
Conditions.
Un article 64-1 créant un congé de présence parentale a été ajouté au statut hospitalier par l’article 20, XI de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000, puis abrogé à compter du 30 avril 2006 par l’article 87, X, 4o de la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité sociale pour 2006.
Le congé de présence parentale est désormais prévu par l’article 41, 11o du statut (L. no 2005-1579, 19 déc. 2005, art. 87, X, 1o).
Le congé de présence parentale est la position d’activité du fonctionnaire placé hors de son établissement lorsque la maladie, l’accident ou le…
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