Le contrat d'activité libérale

Le contrat d’exercice d’une activité libérale. Selon l’article L. 6154-4 du Code de santé publique, les modalités d’exercice de l’activité libérale font l’objet d’un contrat conclu entre le praticien concerné et l’établissement public de santé. En cas d’activité libérale partagée au sein du groupement hospitalier de territoire, le contrat est conclu entre le praticien et les établissements publics de santé. Le contrat prévoit alors les conditions dans lesquelles l’activité libérale du praticien est répartie entre les établissements dans lesquels elle s’exerce.Le contrat est conclu pour une…