Le délai de présentation de la réclamation préalable

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Le principe. Avant même de présenter une réclamation préalable, non interruptive de prescription décennale, l’on peut soit engager une procédure de référé-expertise qui a le mérite d’interrompre le délai de la prescription décennale, qui reprendra son cours initial le 1er janvier de l’année suivant celle du dépôt du rapport d’expertise, soit présenter sa réclamation préalable largement avant l’expiration du délai de la prescription décennale pour se ménager le temps de préparer sa requête au fond ou en référé-expertise dans les deux mois du rejet explicite de la réclamation par un courrier…
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