Le médecin libéral intervenant dans le cadre du SAMU

La répartition des compétences en cas d’intervention du SAMU. Le médecin libéral n’engage que sa responsabilité personnelle civile devant le juge judiciaire à l’occasion des actes de diagnostic et de soins réalisés dans le cadre de son service de garde, même lorsqu’il a été sollicité par le SAMU (Cass. civ., 4 févr. 2015, no 14-10.337 ; dans le même sens, CAA Paris, 10 nov. 2011, no 11PA01228).Dans cette dernière affaire jugée le 10 novembre 2011, la CAA de Paris distingue soigneusement ce qui relève du service public de la permanence des soins et ce qui ne relève que des soins prodigués…