Le principe des cumuls de la faute personnelle et de la faute de service

Reconnaissance de la nécessité du cumul. Bien que la faute personnelle soit, par sa nature, détachable du service, l’agent n’a pu la commettre, dans la plupart des cas, que dans l’exercice ou sous le couvert de ses fonctions.D’autre part, il y a très souvent :disproportion entre le préjudice subi par la victime et l’importance de la faute de l’agent, celui-ci étant dans l’impossibilité de réparer le dommage qu’il a causé alors que la victime a droit à une indemnisation ;difficulté de discerner la part respective de responsabilité de l’agent et du service, la faute personnelle n’ayant été,…