Le rapport introductif de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire

Autorité ayant pouvoir disciplinaire et autorité de tutelle : compétences. La décision de réunir le conseil de discipline une fois prise, celui-ci est saisi par un rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou de l’autorité de tutelle. Celle-ci intervient dans le cas où un directeur se refuserait à déférer en conseil de discipline un agent coupable d’une faute grave. Il ne semble pas toutefois que ce pouvoir aille jusqu’à la suspension de l’agent ni jusqu’au prononcé de la sanction. Le rôle de l’autorité de tutelle paraît simplement d’amorcer la procédure disciplinaire qui doit…