Le référé-provision - Principe

Les textes. Aux termes de l’article R. 541-1 du CJA, « le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. »Si le texte de base qui régit le référé-provision est bien cet article R. 541-1 du CJA, le Conseil d’État a précisé que ce texte devait s’interpréter à l’aune de l’article R. 421-1, alinéa 2 du CJA ainsi libellé :« […] Lorsque la requête tend au…