Le régime juridique de l’allocation temporaire d’invalidité

Nécessité d’affiliation de l’établissement : principes. Les agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics affiliés à la CNRACL, atteints d’une invalidité résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail ; en particulier il ne leur est pas possible d’obtenir, à ce titre, une rente d’accident de travail (TA Besançon, 13 févr. 1970, CHU de Besançon c/ Bazoge : Lebon, p. 813).Toutefois, le décret no 63-1346 du 24…