Le renouvellement du CDD

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La question du renouvellement est propre aux CDD. Il s’agit de contrats dont les stipulations prévoient un terme fixe qui peut d’ailleurs être soit une date, soit un événement, et dont l’échéance a un caractère impératif. Le renouvellement est une décision qui incombe à l’employeur et qui emporte plusieurs effets.

La possibilité de renouvellement du CDD Une décision discrétionnaire et expresse. Le principe est celui de l’interdiction générale de la succession par tacite reconduction de CDD. Le Conseil d’État a en effet considéré que « les agents non titulaires de l’État doivent être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse1 ». La clause de reconduction tacite est en effet en contradiction avec l’esprit même du CDD qui est conclue par définition pour une période déterminée (congés maladie, maternité, etc.), voire pour un…
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