Le secret professionnel: les textes et la jurisprudence

Principes. L’article 26 du statut de 1983 reprend les principes du secret professionnel et de la discrétion professionnelle. Il pose que : « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents…