Le secret professionnel: les textes et la jurisprudence

Principes. Les articles L. 121-6 et L. 121-7 du Code général de la fonction publique reprennent les principes du secret professionnel et de la discrétion professionnelle. L’article L. 121-6 pose que : « L’agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. »Les agents publics doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur,…