Les autorisations d’absence : principes généraux
Bien que ces autorisations ne soient jamais un droit, elles ne peuvent être refusées que dans l’intérêt du service et pour des motifs impérieux que le juge du contentieux pourrait éventuellement examiner.
Principes.
L’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 complété par deux alinéas de l’article 45 de la loi du 6 août 2019 prévoit que les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Cet article ajoute qu’un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit.
Par ailleurs, l’article 45 du…
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