Les bénéficiaires du détachement

Mis à jour le

Le détachement peut être de plein droit ou conditionné par l’accord des parties.

Détachement de plein droit et détachement d’office. 1 – Le détachement de plein droit Prononcé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, le détachement est accordé de plein droit (D., 1988, art. 14) : pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou une fonction publique élective dont les obligations empêchent l’intéressé d’assurer normalement sa tâche, qu’il s’agisse d’un mandat national ou européen ; détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’État, d’une collectivité territoriale…
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