Les bulletins de paie

Mis à jour le

Indications. La loi fait obligation à l’employeur de remettre au salarié un bulletin de paie au moment du versement de son salaire. L’article R. 3243-2 du Code du travail en précise son contenu.Le bulletin de paie prévu à l’article L. 3243-2 comporte :1o le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;2o le numéro de la nomenclature d’activité mentionnée au 1o de l’article R. 123-223 du Code de commerce caractérisant l’activité de l’établissement d’emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national…
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