Les cas où le secret professionnel peut être divulgué
Divers textes législatifs imposent des dérogations au secret professionnel, soit par une déclaration obligatoire de certains faits, soit par une autorisation de dénoncer les faits.
Les déclarations obligatoires.
Ces obligations concernent :les déclarations de naissance (C. civ., art. 56) et de décès (D., 28 mars 1960) ;les certificats d’internement dans un établissement psychiatrique (CSP, livre II, titre Ier) ;les déclarations d’accident du travail et de maladies professionnelles (CSS, art. L. 461-6) ;les déclarations de maladies contagieuses dont la liste est fixée par le décret no 86-770 du 10 juin 1986 ;les déclarations de maladies vénériennes ;les personnes qui ont eu connaissance de crimes déjà tentés ou consommés, dont il est encore possible de prévenir ou de…
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