Les équivalences pour les ressortissants étrangers

La procédure d’équivalence des diplômes. Le décret no 2007-196 qui a abrogé le décret no 94-741 du 30 août 1994 fixe les principes généraux. Lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires est subordonné, en application des dispositions réglementaires en vigueur, à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter à ce concours, sous réserve de remplir les autres conditions requises et de respecter les dispositions du présent décret, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :1o par un…