Les évolutions réglementaires de la formation professionnelle

Mis à jour le

L’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a renforcé les droits des agents publics en matière de formation professionnelle.

Historique. La loi no 71‑575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue, dans le cadre de l’éducation permanente, précise que la formation professionnelle a pour objet de permettre l’adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur formation sociale pour l’accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle, afin d’augmenter leur contribution au développement culturel, économique et social. L’État, les collectivités locales, les établissements publics, les…
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