Les modalités du détachement

Demande formelle. La loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique instaure le droit au départ en mobilité, en créant un article 14 bis dans la loi du 13 juillet 1983, qui précise les conditions dans lesquelles ce droit peut s’exercer. Cet article à nouveau modifié par l’article 34 de la loi du 6 août 2019 précise désormais que hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s’opposer à la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant, avec l’accord du service, de l…