Les vacances d’emploi: le régime juridique

Examen du tableau prévisionnel des emplois rémunérés. L’article 12, alinéa 3 du statut de base dispose que : « Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes est nulle » et la jurisprudence considère comme illégale toute nomination à un emploi non vacant (CE, 18 mars 1963, Sertillanges : Lebon, p. 191). La vacance doit résulter de l’examen du tableau prévisionnel des emplois rémunérés par comparaison avec les postes effectivement occupés, et…