L’indemnité de licenciement

Indemnité facultative. L’article 88 du statut prévoit, dans son deuxième alinéa, que l’agent peut recevoir une indemnité s’il ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’une pension de retraite. En l’absence d’intervention du décret prévu par l’article 88 du statut, les dispositions de l’arrêté du 23 novembre 1982 (JO, 27 nov. 1982) relatif aux modalités de calcul des indemnités susceptibles d’être accordées aux agents titulaires sont, en l’espèce, applicables (TA Lyon, Mme Boucher, no 96-05103). Cette indemnité ne constitue pas une obligation pour l’établissement, et le refus…