L’information de conflits d’intérêts

Le législateur a souhaité mieux prendre en compte l’agent public confronté à la révélation d’une situation de conflits d’intérêts. Ainsi l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 dispose que : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être…