L’information de conflits d’intérêts
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits ... susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts . Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »
La prise en compte de l’agent public confronté à la révélation d’une situation de conflits d’intérêts.
Ainsi l’article L. 135-4 du Code général de la fonction publique dispose que : « Aucun agent public ne peut faire l’objet d’une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation, ni de toute autre mesure [...] pour avoir :1o effectué un signalement ou une divulgation publique [...] ;2o…
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