L’intégration dans le corps de détachement

Mis à jour le

Cette intégration doit être automatiquement proposée à l’agent.

Modalités. L’article L. 513-27 du CGFP dispose que « le fonctionnaire hospitalier détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans son corps, cadre d’emplois ou emploi de détachement selon les modalités prévues par le statut particulier de ce corps, cadre d’emplois ou emploi. »L’intégration doit être automatiquement proposée à l’agent détaché par l’administration de détachement à l’expiration du détachement, l’agent pouvant accepter ou refuser cette intégration et choisir soit de rester détaché, soit de retourner dans son corps ou administration d’origine.L’intégration ne…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.