Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.
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- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (Version consolidée au 30 septembre 2020)
- Code de la santé publique (Extraits)
- Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (Version consolidée au 1er janvier 2020 )
- Code de déontologie des infirmiers
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- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (Version consolidée au 30 septembre 2020)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (Version consolidée au 30 septembre 2020)
Date de mise à jour : 5 novembre 2020
