Nature de la suspension

Mis à jour le

Mesure immédiate et provisoire. L’article L. 531-1 CGFP a fixé les conditions de la suspension pour l’ensemble des fonctionnaires, qui sont donc applicables au personnel relevant de la fonction publique hospitalière.La suspension est prévue au statut général, mais la jurisprudence lui reconnaît un caractère de droit commun selon lequel le pouvoir de suspension à l’encontre des agents publics, auteurs de fautes graves ou de troubles, appartient à tout chef de service, même sans texte (CE, sect., 26 juin 1959, Reinhart : Lebon, p. 397 ; CE, 25 juin 1982, no 300, Odeye : Dr. adm.), même quand…
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