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L’activité libérale du praticien hospitalier – Contrat et clause de non-concurrence

L’activité libérale du praticien hospitalier
Mis à jour le 01 mars 2022
Fiche pratique

L’ordonnance no 2021-292 du 17 mars 2021 réforme l’activité libérale. Le statut de praticien des hôpitaux à temps partiel a été abrogé au 7 février 2022, laissant place à un statut unique de praticien hospitalier.

L’ensemble des dispositions qui suivent sont entrées en vigueur le 7 février 2022.

La mesure la plus symbolique est la possibilité pour des praticiens hospitaliers, exerçant à 80 % ou 90 % de réaliser une demi-journée d’activité libérale.

L’activité libérale est ouverte aux praticiens hospitaliers probatoires.

Demeure, sous de nouvelles dispositions, la notion de contrat d’exercice libéral et de clause de non-concurrence.

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