Les praticiens hospitaliers temps plein, les praticiens contractuels, les praticiens attachés, les cliniciens hospitaliers, les assistants des hôpitaux, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions à temps plein, peuvent réaliser des expertises judiciaires ordonnées en application du code de procédure pénale, pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne par quadrimestre.
Réalisation d’expertises judiciaires par les personnels médicaux
Publié le 25 juin 2020 - Mis à jour le 31 décembre 2020
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