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Réalisation d’expertises judiciaires par les personnels médicaux

Les positions
Publié le 25 juin 2020 - Mis à jour le 31 décembre 2020
Fiche pratique

Les praticiens hospitaliers temps plein, les praticiens contractuels, les praticiens attachés, les cliniciens hospitaliers, les assistants des hôpitaux, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions à temps plein, peuvent réaliser des expertises judiciaires ordonnées en application du code de procédure pénale, pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne par quadrimestre.

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