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Action disciplinaire et action répressive

La décision
Mis à jour le 06 novembre 2017
Fiche pratique

L’article 29 du statut général de la fonction publique dispose que les sanctions disciplinaires peuvent être prononcées sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Il peut donc être utile d’attendre le jugement pour connaître l’exactitude matérielle des faits reprochés et les incidences de la sanction pénale sur le bulletin no 2 du casier judiciaire, les droits civiques, l’effet de la récidive, etc.

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