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Avancement de grade - Les mesures spécifiques

L’avancement de grade
Publié le 5 novembre 2019 - Mis à jour le 30 juin 2020
Fiche pratique

Pour certains corps, l’accès aux grades supérieurs n’est pas limité, ce qui signifie que toutes les personnes du grade inférieur remplissant les conditions statutaires sont nommées dès que ces conditions sont remplies. Le décret n88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière prévoyait cette règle pour l’accès à la classe supérieure d’IBODE, d’IADE, de puéricultrice, les agents du grade inférieur parvenus au cinquième échelon de leur classe et justifiant de dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps de personnels infirmiers. Ces dispositions ont été abrogées au 1er juillet 2012 par le décret n2010-1139 du 29 septembre 2010 et remplacées par de nouvelles règles déterminant les possibilités de promotion en fonction du nombre de recrutements par concours sur titres pour l’accès aux deuxième et troisième grades du corps, aucune limitation n’étant prévue pour l’accès au quatrième grade. Cette limitation d’accès s’ajoute aux autres modalités de limitation existantes : la règle des quotas et celle des promus-promouvables.

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