Recherche avancée

CAA Bordeaux, 6 avril 2009, Mme Jacqueline X, no 07BX01835

La décision
Mis à jour le 13 juin 2017
Jurisprudence

L’autorité qui prononce une sanction a l’obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de la personne intéressée, en application de l’article 1er de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979. Annulation de la décision de sanction.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées